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Art.01 - DÉFINITIONS
On entend par «COMMERSYS», le nom commercial Commersys, appartenant à la SARL COMMERSYS, au capital de 15000,00€, enregistrée au RCS de Nancy sous le numéro de Siret 52109642000026, domiciliée 47 allée neuve, 54520 Laxou et vendeur des PRESTATIONS et PRODUITS.
On entend par « CLIENT» le bénéficiaire des PRESTATIONS et/ou des PRODUITS vendus par COMMERSYS.
On entend par « PRESTATIONS» les services assurés par COMMERSYS.
On entend par « PRODUITS» le matériel et les logiciels vendus par COMMERSYS.
On entend par « CONDITIONS» les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services.
Art.02 - PRINCIPES GENERAUX
Les présentes CONDITIONS, ont vocation à régir l’ensemble des ventes de PRODUITS et des PRESTATIONS effectuées par COMMERSYS à destination des CLIENTS. Toute commande passée à COMMERSYS implique nécessairement à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve aucune par le CLIENT des présentes CONDITIONS, en vigueur au jour de la commande concernée. Le CLIENT déclare reconnaître que l’acceptation des CONDITIONS entraînera application de celles-ci à la commande à laquelle elles se rapportent ainsi qu’à toute commande ultérieure, excepté le cas où de nouvelles conditions seraient portées à sa connaissance. Le fait que COMMERSYS ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des CONDITIONS ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir pour l’avenir ou le passé.
Art.03 - PRESTATIONS
Les PRESTATIONS de COMMERSYS sont destinées à assister, conseiller et former le CLIENT dans les domaines de l'informatique, des nouvelles technologies, et plus généralement l’ensemble des solutions commercialisées; installer, réparer et entretenir le matériel du CLIENT; vendre des PRODUITS au CLIENT. COMMERSYS se réserve la faculté de modifier à tout moment l’étendue des PRESTATIONS. Sans préjudice des autres stipulations des présentes CONDITIONS, l’étendue et les conditions précises d’exécution des PRESTATIONS sont définies entre le CLIENT et COMMERSYS lors de la commande de celles-ci. Quelles que soient les conditions d’exécution définies entre les parties au moment de la commande, il est entendu qu’il appartient au CLIENT de veiller à la préparation des locaux et de l’emplacement aux fins d’exécution des PRESTATIONS. Le défaut ou l’inadéquation des aménagements nécessaires, au jour de l’exécution des PRESTATIONS, pourra justifier, au choix de COMMERSYS, la non-exécution des PRESTATIONS commandées et/ou une majoration du prix selon nouveau devis ou devis complémentaire et/ou la facturation des frais engagés par COMMERSYS.
Art.04 - PRODUITS
Les PRODUITS offerts à la vente sont ceux figurant dans les catalogues édités par COMMERSYS, étant précisé que COMMERSYS se réserve la faculté de modifier à tout moment la gamme des PRODUITS considérés. Si une vérification sur la disponibilité des PRODUITS est nécessaire, une information spécifique sera transmise au CLIENT dans les huit jours suivants sa commande. Par ailleurs, il est entendu que les caractéristiques, dimensions, poids, photos, représentations graphiques spécifiés dans les catalogues n’ont qu’une valeur indicative. COMMERSYS se réserve la faculté de remplacer le PRODUIT visé dans la commande même après réception de celle-ci sans toutefois que les caractéristiques essentielles du PRODUIT considéré n’en soient affectées.
Art.05 - DELAIS DE LIVRAISON/D’EXECUTION DES PRESTATIONS
Les délais de livraison des PRODUITS et/ou d’exécution des PRESTATIONS sont spécifiés dans l’offre ou au moment de la commande. Il est expressément entendu que ces délais ne peuvent être qu’indicatifs, leur non-respect ne pouvant en aucun cas engager la responsabilité de COMMERSYS. COMMERSYS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir qu’à la condition que le CLIENT ait rempli l’ensemble de ses obligations à l’égard de COMMERSYS.
Art.06 - PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Le prix de vente des PRODUITS et PRESTATIONS est le prix en vigueur au moment de la commande sauf erreur de typographie. Le règlement pourra être effectué par chèque, virement, espèces, carte bleue ou prélèvement. Toute acceptation de commande par COMMERSYS est soumise au versement d’un acompte représentant 50% du montant TTC total.
Art.07 - DEFAUT OU RETARD DE PAIEMENT
Si le CLIENT est un professionnel : en application de l'article L. 441-6 du code de commerce : tout défaut ou retard de paiement emportera, sans préjudice des autres droits de COMMERSYS application de pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance du paiement de la facture concernée. Le montant des pénalités sera ensuite imputé de plein droit sur toutes sommes dues par COMMERSYS au CLIENT, à quelque titre que ce soit. En aucun cas les paiements dus à COMMERSYS ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation sans accord écrit de celle-ci. Enfin, tout défaut ou retard de paiement entrainera automatiquement la suspension de tout contrat de maintenance, assistance technique et/ou paramétrages en cours, jusqu’à complet règlement.
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Art.08 - DROIT DE RÉTRACTATION
A compter de la date de livraison des PRODUITS, si le CLIENT est un particulier, celui-ci dispose d'un délais de 7 jours pour faire valoir son droit de rétractation, et être intégralement remboursé, les frais de renvoi des marchandises restant à la charge du CLIENT. Toutefois les PRODUITS incomplets, usés, endommagés ou salis ne sont pas repris. Comme pour tout autre retour de marchandise, le CLIENT devra préalablement obtenir un numéro de retour auprès de COMMERSYS.
Conformément à l'ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, ce délai de rétractation n'est pas applicable :
- aux logiciels, dès lors que les scellés sont cassés ou l'emballage ouvert pour les versions "boites", et dès lors que ceux-ci sont activés et/ou débridés,
- aux ordinateurs montés sur mesure selon les spécifications du client;
- aux consommables (papier, encres, toners, bandes, CD et DVD enregistrables, tapis souris) dès lors que leur emballage est descellé.
Art.09 - RESERVE DE PROPRIETE
Sauf décision préalable expresse et écrite de la part de COMMERSYS, notifiée au CLIENT avant la livraison de chaque commande, COMMERSYS conservera l’entière propriété des PRODUITS livrés jusqu’à complet paiement du prix correspondant et accessoires ainsi que jusqu’à parfaite exécution par le CLIENT de ses obligations à l’égard de COMMERSYS. Jusqu’à cette date, les PRODUITS livrés seront considérés comme consignés et le CLIENT supportera l’ensemble des risques afférents aux dommages que les PRODUITS concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Par ailleurs les PRODUITS ne pourront être revendus sans l’accord préalable et écrit de COMMERSYS. Nonobstant toute clause contraire, en cas de non-respect par le CLIENT d’une échéance de paiement, COMMERSYS, sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, de plein droit et sur notification adressée au CLIENT par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des PRODUITS concernés aux frais du CLIENT.
Art.10 - GARANTIE
Conformément à la réglementation en vigueur, toute vente de PRODUITS est soumise aux garanties légales et plus spécifiquement à la garantie des vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code Civil. Sauf accord spécifique de COMMERSYS, les frais de transport quant au retour et à la réexpédition du PRODUIT sont à la charge du CLIENT. Il appartient au CLIENT de conserver emballages, accessoires fournis avec le PRODUIT ainsi que les éventuelles étiquettes apposées sur le PRODUIT ou ses emballages, et qui sont nécessaires pour bénéficier de la garantie offerte.
Art.11 - RESPONSABILITE
Sauf dispositions légales impératives contraires :
- la responsabilité de COMMERSYS ne pourra être engagée que sur faute prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage;
- COMMERSYS ne sera en aucun cas tenue responsable à l’égard du CLIENT de tout dommage indirect tel que préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficies, perte d’image de marque ou perte de données.
Art.12 - FORCE MAJEURE
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini dans le code civil. La force majeure inclut notamment les évènements suivants : incendies, interruption des systèmes informatiques et de télécommunications, incidents ou défaillances de transport, grève, blackout, interdiction ou embargos d’importations ou d’exportations.
Art.13 - TERRITOIRES
L'ensemble des PRODUITS et des PRESTATIONS de COMMERSYS des présentes CONDITIONS sont applicables sur l'ensemble du territoire Européen. Les PRESTATIONS peuvent être soumises à des frais de déplacement supplémentaires dès lors qu'elles sont exercées à une distante de plus de 5 kms (par la route) du siège social de COMMERSYS qui est : 47 allée neuve, 54520 Laxou.
Art.14 - INFORMATIQUE ET LIBERTE
Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé, conformément aux dispositions de la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004. L’engagement de conformité de COMMERSYS au traitement des données informatisées est enregistré auprès de la CNIL sous le numéro 1458655. La collecte des informations concernant le CLIENT est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut la commande ne pourra être validée. Un droit d'accès et de rectification quant aux informations concernant le CLIENT peut être exercé par ce dernier en écrivant à l'adresse suivante : COMMERSYS, 47 allée neuve, 54520 Laxou ou à
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. Sauf opposition écrite de la part du CLIENT, certaines informations pourront être communiquées à des tiers (e-mail principalement).
Art.15 - LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
L’interprétation et l’exécution des CONDITIONS ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français. Toute contestation quant à leur validité, leur interprétation ou leur exécution seront soumise à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Nancy.
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